Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Directive 85/374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et directive 84/450 relative à la publicité trompeuse. Le Livre vert a attiré l'attention sur les craintes que les consommateurs ont à acheter, de manière systématique, des produits dans un autre État membre et a suggéré des mesures législatives qui permettraient de donner aux consommateurs le droit d'acheter des produits dans d'autres États membres dans les mêmes conditions que la population locale. Il a mis l'accent sur la nécessité d'agir dans trois domaines: la garantie légale, la garantie commerciale et le service après-vente. POSITION ANTERIEURE DU PE: dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente (JO C 205 du 25.7.1994, p. 562), le Parlement a invité la Commission à harmoniser, dans l'Union européenne, le droit régissant la vente des biens de consommation pour que le consommateur puisse faire des achats sans s'exposer à des problèmes et pour empêcher toute distorsion de la concurrence. Pour les trois domaines évoqués dans le Livre vert, le Parlement a fait les suggestions suivantes: Garantie légale (disposition minimale de base, à savoir une garantie contractuelle pour le consommateur). Le Parlement a reconnu que la garantie légale relevait du droit privé dans les États membres et s'est prononcé en faveur d'une harmonisation minimale et d'une approche sectorielle, tout en soulignant la responsabilité commune du fabricant et du vendeur et le caractère contraignant de la garantie légale. Il a aussi mis en relief la nécessité de clarifier la terminologie juridique. Garantie commerciale (avantage supplémentaire offert aux consommateurs). Le Parlement, tout en reconnaissant le caractère non obligatoire d'une telle garantie, a indiqué que, lorsque celle-ci est accordée, elle devrait respecter un certain nombre de principes de base reposant sur l'autodiscipline au sein des organisations sectorielles, avec la communication d'informations spécifiques au consommateur et l'utilisation éventuelle d'un label qui indiquerait le caractère "européen" de la garantie. Il a en outre attiré l'attention sur la nécessité de prévoir la possibilité de faire valoir la garantie (et de bénéficier du service après-vente) dans tous les États membres, soit auprès du fabricant soit auprès de l'importateur/vendeur. Service après-vente: Le Parlement a estimé que le Livre vert ne s'intéressait pas suffisamment à cette question et a invité la Commission à la traiter plus à fond. Enfin, le Parlement a souligné la nécessité de créer davantage de centres d'information et de consultation pour les consommateurs, et en particulier de mettre à la disposition de ces derniers, aux postes frontières, des informations de base sur les droits que leur confère la législation du pays visité.