Régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (modif. règl. 3760/92/CEE)
1996/0183(CNS)
Le Comité approuve la proposition de la Commission estimant qu'elle clarifie
le régime établi par le règlement 3760/92/CEE. Saisissant l'occasion, le
Comité souligne que le Conseil, en attribuant les possibilités de pêche à
des pays tiers, devra tenir soigneusement compte de la situation des
ressources dans les eaux communautaires et voir comment garantir, par la
répartition des possibilités de pêche, la stabilité relative des activités
de pêche par rapport à chaque Etat membre.