Régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (modif. règl. 3760/92/CEE)

1996/0183(CNS)
Le Comité approuve la proposition de la Commission estimant qu'elle clarifie le régime établi par le règlement 3760/92/CEE. Saisissant l'occasion, le Comité souligne que le Conseil, en attribuant les possibilités de pêche à des pays tiers, devra tenir soigneusement compte de la situation des ressources dans les eaux communautaires et voir comment garantir, par la répartition des possibilités de pêche, la stabilité relative des activités de pêche par rapport à chaque Etat membre.