Accord européen CE/République Tchèque: aides d'État et produits CECA

OBJECTIF : définition de la position que doit prendre la Communauté au sein du conseil d'association Union/République tchèque pour l'adoption des règlementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen en matière de concurrence et d'aides d'Etat (à savoir l'article 64, par. 1 et 2 de l'accord). CONTENU : les dispositions relatives aux aides d'Etat font partie des dispositions fondamentales de l'accord européen conclu entre les Communautés et la République tchèque. Leur mise en oeuvre concrète conditionne le bon déroulement des échanges entre les 2 parties. La proposition de décision, qui couvre toutes les aides accordées par l'Etat ou financées par des ressources de l'Etat pouvant affecter les échanges entre la Communauté européenne et la République tchèque, organise la coopération entre les autorités de surveillance des deux parties. L'article 2 par.1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19.12.1994 relative à la conclusion de l'accord européen dispose que la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les 3 communautés. En conséquence, la Commission propose que les articles 113 et 228 du traité CE, ainsi que l'article 95 du traité CECA constituent la base légale pour définir la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association au sujet des règles d'application relatives aux aides d'Etat.