Équipements terminaux de télécommunications et de stations terrestres de communications par satellite (codification)
1995/0309(COD)
Sous réserve des observations suivantes, le Comité accueille favorablement
la proposition de la Commission comme action appropriée visant à simplifier
les textes de la législation communautaire : Article 7 : Il est recommandé à
la Commission d'entreprendre rapidement des démarches adéquates, ayant force
de loi, afin d'éliminer ainsi les différences existant jusqu'à présent dans
l'interprétation de l'article 6 de la directive 91/263/CEE. Article 31 : Le
Comité recommande que le libellé de la directive 89/336/CEE sur la
comptabilité électromagnétique soit adapté dans les meilleurs délais afin
d'éviter toute confusion concernant la suppression du paragraphe 4 de
l'article 10 de cette dernière, prévue par le paragraphe 4 de l'article 9 de
la directive 91/263/CEE.
d'éviter toute confusion concernant la suppression du paragraphe 4 de
l'article 10 de cette dernière, prévue par le paragraphe 4 de l'article 9 de
la directive 91/263/CEE.