Médiateur: statut et conditions générales d'exercice des fonctions

La commission a adopté le rapport de Mme Teresa ALMEIDA GARRETT (PPE-DE, P), qui propose la suppression des articles 12 et 16 du Statut du Médiateur, lesquels font référence au budget du Médiateur comme annexe au budget du Parlement. Cette modification du Statut est nécessaire parce que le Conseil, à la demande du Parlement, a modifié le règlement financier pour créer une section spécifique pour le Médiateur au budget général de l'UE. Le but du rapport est donc de mettre en conformité le Statut du Médiateur avec la modification du règlement financier.�