Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services

Le Comité ne peut que souscrire à la proposition de règlement à l'examen, car non seulement il est nécessaire de se conformer à la décision de la Cour de Justice mais, en outre, la proposition à l'examen est en accord avec le principe de la libre prestation de services, auquel le Comité a apporté son soutien dans de nombreux avis concernant d'autres modes de transport.�