Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règl. 3763/91/CEE)

1994/0195(CNS)
La commission a adopté le rapport sur les propositions de la Commission européenne prônant des mesures spécifiques en faveur des départements français d'outremer dans le cas de certains produits agricoles. Le but de ces mesures, qui s'appliquent également aux Canaries, aux Açores, à Madère et dans une certaine mesure aux îles de l'Égée, est de compenser les difficultés d'approvisionnement et de commercialisation dues à leur situation fortement périphérique par rapport au reste de l'Union. La commission a adopté un certain nombre d'amendements techniques visant à améliorer le texte de la Commission, amendements que cette dernière a promis d'étudier. �