Interventions communautaires à finalité structurelle pour la pêche et l'aquaculture (modif. règl. 3699/93/CEE)

Le Comité souscrit aux trois modifications proposées par la Commission, sous réserve de l'observation suivante. Il recommande que la Commission propose au Conseil de modifier le règlement 2081/92/CEE, de telle sorte que l'inscription au registre ne soit pas exclue pour les poissons capturés en mer qui ont effectivement des qualités intrinsèques résultant du procédé de fabrication utilisé et qui, par ailleurs, remplissent les conditions de l'article 2, paragraphe 4.�