Pêche: participation financière à la collecte des données, au financement d'études et aux projets pilotes

OBJECTIF: participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte des données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes en appui de la politique commune de la pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Décision 2000/439/CE du Conseil. CONTENU: le règlement 1543/2000/CE instituant un cadre pour la collecte et la gestion des données halieutiques est assorti d'une décision du Conseil qui fixe la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour la collecte des données dans le cadre des programmes nationaux de collecte des données essentielles dès lors qu'il s'agit de dépenses éligibles au titre des programmes communautaires pertinents. Cette participation peut atteindre 50% des dépenses éligibles pour le programme minimal et 35% pour le programme étendu. Les projets pilotes pourront bénéficier des taux entre 50% et 100%. La décision ne crée pas de nouvelles dépenses mais maintient le volume des dépenses consenties depuis plusieurs années pour la collecte de données et la réalisation de projets pilotes et d'études. Elle vise à proroger, élargir et renforcer les systèmes mis en place jusqu'à présent sur la base de la communication que la Commission avait publiée sur ce sujet en 1993. La décision est applicable à partir du 22/07/2000.�