Discipline budgétaire: modifications suite au Conseil européen d'Édimbourg

Par le rapport de M. COLOM I NAVAL, la commission vise à amender le texte proposé de décision du Conseil de façon à y inclure les clauses qui découlent du nouvel AII, notamment celles ayant trait à la protection des dépenses non obligatoires (DNO) par rapport aux dépenses obligatoires (DO), celles concernant les réserves, l'accord en matière de la ligne directrice agricole,l'adaptation des perspectives financières en cas d'élargissement... etc.