Transport de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

OBJECTIF: modifier la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. CONTENU: le premier objectif de la proposition est de modifier l'annexe I de la directive 95/50/CE afin de tenir compte de la directive 1999/47/CE de la Commission portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 95/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route. Deuxièmement, une procédure de comité semblable à celle figurant déjà dans la directive 94/55/CE doit être incluse dans la directive 95/50/CE de façon à assurer une cohérence lors de futures adaptations au progrès scientifique et technique des deux directives liées.�