Transport routier: répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse
1999/0022(COD)
La proposition modifiée de la Commission reprend l'intégralité des 6 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Il s'agit en particulier d'amendements d'ordre linguistique ou de clarification ou encore portant sur la comitologie.
D'autres amendements visent à modifier les dates auxquelles les nouvelles autorisations de transport devront être distribuées ou restituées à la Commission en cas de non-utilisation.�