Budget rectificatif 2/2004: section VIII partie B, Contrôleur européen de la protection des données

La commission a adopté le rapport de Mme Neena GILL (PSE, UK) qui approuve le projet de budget rectificatif 2/2004 sans modification au motif qu'il prévoit des crédits budgétaires suffisants pour le contrôleur européen de la protection des données tout en étant compatible avec le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières et ne portant pas atteinte à d'autres activités. Les députés demandent aussi au contrôleur européen de la protection des données de remettre un rapport avant septembre 2004 (à temps pour l’entame de la procédure budgétaire 2005), dans lequel il dressera un état des besoins opérationnels et fera le bilan des progrès réalisés dans la mise en place des structures administratives et des procédures de recrutement, de l'accord de coopération avec le Parlement européen et de la gestion financière et budgétaire.