Décharge 1994: Budget général CE

Par la proposition de résolution adoptée à l'unanimité, la commission du contrôle budgétaire est favorable à l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercise 1994 sous reserve des demandes formulées dans des domaines spécifiques et à la condition que l'Exécutif inclue dans les comptes de l'Union un compte intitulé "Montants soumis à la procédure de recouvrement"; ce faisant, le Parlament démontre de ne pas négliger les problèmes mis à jour dans la déclaration d'assurance (DAS) fournie par la Cour des Comptes pour la première fois en application du Traité de Maastricht, et de forcer la Commission d'y apporter des rémedes par des mesures concrètes.�