FEOGA: mesures prises dans le cadre de la réunification allemande. Rapport spécial 4/97 Cour des Comptes

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO sur le rapport spécial n° 4/97 de la Cour des Comptes. Ce rapport spécial traite du contrôle de certaines mesures concernant des aides au titre du FEOGA prises dans le cadre de la réunification allemande. Dans la résolution, la commission apprécie la contribution de la Communauté à l'intégration des nouveaux Länder dans les structures de la PAC opérée dans des circonstances exceptionnelles. Elle relève que cette intégration (réduction de la production laitière et de viande bovine, et, éradication de la leucose enzootique bovine) de l'ancienne RDA a été réalisée sans dépense supplémentaire d'importance à la charge du budget communautaire. La commission déplore les retards pris par la Commission européenne en matière de contrôles financiers des programmes cofinancés par la communauté, et elle demande la restitution de certaines sommes indûment versées. �