Instrument structurel de préadhésion ISPA

La commission a adopté le rapport de M. Christos FOLIAS (PPE-DE, GR) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de plusieurs amendements. Elle précise que les décisions concernant la participation des pays tiers à des appels d'offres et à des marchés doivent être soumises au Comité de gestion. En outre, la Commission devra améliorer l'information du PE, en matière de projets à financer par l'ISPA. La commission parlementaire souhaite également que les dispositions concernant la lutte contre la fraude, les irrégularités et la corruption soient appliquées de façon rigoureuse. La Commission est appelée à informer le PE, de manière circonstanciée, des enquêtes sur des irrégularités et de procédures administratives ou judiciaires en cours afin que celui-ci puisse exercer efficacement ses compétences de contrôle. �