Accord EEE: modification annexes I (vétérinaire et phytosanitaire) et II (normes, essais, certification)

1994/0922(CNS)
Cette décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen (portant le n°12/94 du 28.09.1994) vise à modifier l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'Accord EEE. Il s'agit de tenir compte de modifications d'ordre technique apportées à un certain nombre de textes législatifs communautaires en la matière, dont les annexes I et II de l'Accord EEE ne font pas mention. Il convient donc de compléter les textes de référence de l'Accord EEE, étant entendu que les modifications dont il est question ont subi un examen commun par tous les membres parties de l'EEE (Communauté et pays de l'AELE). Etant donné que cette décision du Comité mixte EEE complète l'Accord EEE lui-même, le Conseil de l'Union Européenne estime que la décision doit faire l'objet d'une approbation par lui-même après avis du Parlement Européen.�