Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement

La Commission avait adopté le 14 mars 2000 un projet de règlement fondé sur l'article 179 du TUE visant à fixer un cadre juridique cohérent à l'action de la Communauté en vue de lutter contre les mines terrestres antipersonnel. Toutefois, il a été considéré à la suite du Conseil développement du 10.11.2000 qu'il était préférable de poursuivre les actions envisagées en se fondant sur une base juridique différenciée en fonction du champ d'application géographique des actions envisagées. En conséquence, la Commission propose 2 règlements indentiques mais scindés en fonction du champ d'application géographique des actions et fondés respectivement sur l'article 179 CE pour les pays en développement (PVD) et sur l'article 308 CE pour les pays tiers autres que les pays en développement. La présente proposition modifiée concernera la proposition relative aux actions de déminage dans les pays autres que les PVD (art. 308 CE) et tiendra compte à la fois des amendements du Parlement adoptés lors de la plénière d'octobre 2000 et des modifications mineures intégrées dans le corps du texte à la suite de la scission de la procédure ainsi que de certaines autres modifications jugées pertinentes pour la clarté du texte. L'autre volet fait l'objet d'une procédure séparée (voir COD/2000/0062) en codécision avec le Parlement européen. En ce qui concerne les amendements du Parlement, la proposition modifiée a repris la majeure partie des modifications proposées par le Parlement. Les 19 amendements retenus portent en particulier sur : - la nécessité de poursuivre l'élimination des stocks de mines dans le cadre d'une stratégie globale de prévention et de règlement du problème des mines au plan international; - la nécessité de ne pas pénaliser les plans d'élimination des champs de mines en vigueur au profit de la destruction des stocks présents dans les États membres; - la nécessité d'intensifier les efforts scientifiques et technologiques en vue de détecter et de supprimer les mines; - la nécessité d'aider également les pays qui n'ont pas adhéré à la convention d'Ottawa; - le renforcement de la coordination avec les utilisateurs finals des équipements de déminage dès les premiers stades de la recherche surtout dans les pays les plus pauvres; - le renforcement des actions de déminage compatibles avec l'environnement et le développement durable; - le renforcement de la coordination entre acteurs internationaux dans le domaine de la lutte contre les mines; - le financement, dans le cadre du règlement, de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des victimes des mines ainsi que des normes de sécurité; - la nécessité pour les opérateurs qui soumissionnent à des projets de le cadre du règlement de s'engager à ne pas exposer leurs collaborateurs sur le terrain à des riques inutiles; - le renforcement de la coopération avec les institutions internationales compétentes (GICHD à Genève et autres ONG); - l'accélération des actions d'urgence via une procédure de comité rapide et une information ad hoc des États membres sur les décisions prises; - la nécessité d'intégrer, si possible, les actions dans lacadre plus large du développement ou de la reconstruction du pays ou de la région concernée; - la nécessité de coordonner les actions entreprises avec les programmes mis en place par la société locale ou les ONG; - l'information périodique du Parlement européen sur les actions entreprises. En revanche, les amendements suivants n'ont pu être repris : 1) la comitologie : le Parlement suggérait la création d'un nouveau comité se concentrant entièrement et exclusivement sur le phénomène du déminage. La Commission refuse cette option, sachant que la multiplication des comités et des enceintes de consultation allourdissent considérablement l'aide extérieure. Elle propose toutefois de créer un groupe d'experts permettant d'échanger les vues de chacun et de définir une stratégie globale de lutte contre les mines; 2) le financement : tout en louant la proposition du Parlement de doter cette ligne de 200 mio d'EUR de 2000 à 2006 dans le cadre de la concentration de tous les besoins au sein d'une seule et même ligne budgétaire enrichie (B7-661, sauf aides d'urgence ECHO et recherche), la Commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'extraire de toutes les autres lignes les financements en faveur du déminage qui peuvent se justifier pour diverses raisons; 3) la complémentarité des divers instruments : pour la Commission, il n'est pas toujours possible d'assurer une telle complémentarité sans renforcer notablement l'équipe en charge de ces dossiers au sein de la Commission; 4) la non ouverture des appels d'offres aux pays tiers dans le cadre du règlement : la Commission estime que la participation de certains pays tiers est essentielle pour la mise en oeuvre de ces actions. À noter que la fiche financière de la proposition a également été modifiée afin de tenir compte de la scission de la procédure. Ainsi la seule ligne budgétaire B7-661 servira les deux règlements entre lesquels aucun chevauchement ne sera possible y compris sur le plan financier.