Éducation et formation: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

La commission a adopté le rapport de Mme Doris PACK (PPE-DE, D) qui approuve la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à trois amendements. La commission introduit des dispositions transitoires qui tiennent compte du fait que l'acte ne peut être adopté avant le début de 2004. En ce sens, les bénéficiaires sont en droit de revendiquer une subvention pour la totalité de leurs coûts éligibles en 2004. Les députés veulent également que les ressources à engager au titre de l’action 3B (activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d’éducation et de formation en Europe) se situent entre 9 % et 14 % de l’enveloppe budgétaire totale, au lieu de 7 % et 11 % comme le propose le Conseil. Ils sont d'avis que la proposition doit refléter les décisions relatives aux lignes budgétaires individuelles prises au cours de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004, modifiant par ce biais la répartition du budget entre les différentes actions constituant le programme.