Riz: organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : modifier le règlement 3072/95/CE portant organisation commune du marché du riz (harmonisation des délais de paiement pour les aides à la surface). CONTENU : la date de paiement pour les aides à la surface des cultures arables a été établie entre le 16 novembre et le 31 janvier suivant le début de la campagne en cause, par le règlement 1251/1999/CE. Suite à l'inclusion du riz dans le système de contrôle intégré, la demande d'aides pour la superficie cultivée de riz est inclue dans la demande d'aides à la surface relative aux cultures arables. Cela implique que les contrôles à réaliser s'effectuent sur l'ensemble des surfaces d'une demande et non suivant les produits ensemencés. De ce fait, il est proposé de modifier la période de paiement des aides compensatoires pour le riz, établie par le règlement 3072/95/CE, en adoptant celles des cultures arables, établie par le règlement 1251/1999/CE.�