Céréales: commercialisation des semences

Compte tenu des modifications législatives qui ont été apportées à la directive 66/402/CEE depuis la proposition initiale de la Commission du 11 décembre 1995 concernant la commercialisation des semences de céréales et la proposition modifiée de codification de la Commission du 3 février 1999 ainsi que des résultats des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil sur cette question, la Commission a décidé de présenter une deuxième proposition modifiée de codification de cette proposition de directive.�