Organisation commune du marché vitivinicole: droits de replantation et de plantation nouvelle

OBJECTIF : la proposition de règlement vise à faciliter la transition à partir des régimes antérieurs de restructuration des vignobles et l'application d'une politique de remplacement générationnel dans le secteur vitivinicole. CONTENU : plusieurs États membres mènent une politique active à l'égard du remplacement générationnel dans le secteur agricole. Cette politique a fait ses preuves particulièrement dans le secteur vitivinicole où les besoins de rajeunissement sont importants. Afin de faciliter l'application d'une telle politique dans le secteur vitivinicole et en attendant la mise en oeuvre des réserves de droits de plantation, il est proposé de prévoir la possibilité que les droits de plantation nouvelle octroyés aux jeunes agriculteurs soient temporairement éligibles au régime de soutien à la restructuration institué par le règlement 1493/1999/CE du Conseil. Cette possibilité doit également être reconnue pour les droits de plantation nouvelle octroyés dans le cadre des anciens plans d'amélioration matérielle visés au règlement 950/97/CE concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture afin de faciliter la transition à partir de régimes antérieurs.�