Biens et technologies à double usage, produits et technologies nucléaires: contrôle à l'exportation

La commission économique et monétaire a adopté le rapport de M. Gérard FUCHS qui demande entre autres : - un changement de titre de la directive visant à couvrir également la libre circulation interne de ces produits. - que les Etats membres une fois tombés d'accord sur une liste de biens à double usage adaptent en conséquence leurs listes nationales de biens militaires, un même produit ne pouvant figurer sur deux listes en même temps - l'insertion dans le règlement d'une clause de destination finale. - un comité, composé de spécialistes des Etats membres et dont la Commission doit être membre qui devrait assurer la coopération directe et l'échange des informations. - en cas de violation du règlement, il est proposé que les sanctions éventuelles frappent non seulement les entreprises, mais également les personnes responsables au sein de celles-ci.