Fonctionnaires CE: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission (modif. règlement (CEE) n° 549/69)
2001/0028(CNS)
La proposition modifiée de règlement a pour but d'éviter que les fonctionnaires concernés par les mesures particulières et temporaires en matière de cessation définitive des fonctions (dégagement Peer Group) n'échappent à l'impôt communautaire.�