Produits soumis à accises: système informatisé de circulation intra-communautaire

La commission a adopté le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FIN) qui approuve dans les grandes lignes, sous réserve d'un certain nombre d'amendements essentiellement techniques, cette proposition de la Commission relevant de la procédure de codécision (première lecture). Elle réclame en particulier des mesures à court terme pour limiter la fraude existant avec le système actuel, applicables jusqu'à ce que le nouveau système soit opérationnel. Elle insiste sur le fait que le nouveau système ne doit pas constituer un fardeau pour les entreprises et souligne qu'il importe de protéger les données contre tout accès non autorisé. �