Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

La commission des affaires sociales et de l'emploi vient, en adoptant le rapport de M. Helwin PETER, de donner son feu vert à une mesure attendue depuis longtemps et destinée à combattre le dumping social des travailleurs détachés (c'est-à-dire, affectés temporairement à l'étranger). La position commune, adoptée par le Conseil en juin, cinq ans après le dépôt d'une proposition par la Commission européenne, tient pleinement compte du point de vue du Parlement. Elle a d'ailleurs été adoptée sans amendement par la commission. L'objectif visé par la directive est d'éliminer la concurrence déloyale en veillant à ce que les travailleurs détachés ne soient pas moins bien payés et ne soient pas astreints à des conditions de travail moins favorables que celles qui prévalent dans l'Etat membre où ils exercent leur profession. Des exceptions sont prévues pour les détachements d'une durée égale ou inférieure à un mois et dans les cas où la quantité de travail est marginale. �