Sécurité sociale: coordination des systèmes en vue de la libre circulation des personnes (abrog. règlement (CEE) n° 1408/71)

La commission a adopté le rapport de M. Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) qui approuve dans les grandes lignes la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à deux amendements mineurs. Un de ces amendements vise à garantir que, en ce qui concerne les prestations en nature, la période de qualification antérieure à la retraite doit être la même pour le travailleur frontalier et ses survivants, c'est-à-dire deux ans, alors que la position commune propose que les survivants du travailleur frontalier n'aient droit à ces prestations que s'il a travaillé durant trois ans.