Niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Codification

OBJECTIF : obliger les États membres à maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil. CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.�