Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

OBJECTIF : proroger pour une période d'un an, le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et le Cap Vert. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Cap Vert arrive à échéance le 30.06.2004. Les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d'un an (du 01.07.2004 au 30.06.2005). Cette prorogation se concrétisera par un accord sous forme d'échange de lettres entre les parties, fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux capverdiennes durant cette période. Les possibilités de pêche envisagées seraient réparties selon une nouvelle clé de répartition établie à la proposition : -thoniers senneurs : 19 navires pour la France et 18 pour l'Espagne; -thoniers canneurs : 6 navires pour la France, 10 pour l'Espagne et 2 navires pour le Portugal; -palangriers de surface : 52 navires pour l'Espagne et 10 navires pour le Portugal; -palangriers de fond : 630 TJB par mois en moyenne annuelle pour le Portugal avec un maximum de 4 navires pêchant simultanément. Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre. IMPLICATIONS FINANCIERES : -ligne budgétaire concernée : 110301 : "Accords internationaux en matière de pêche"; -enveloppe totale de l'action : 763.192 EUR (au maximum) incluant la contrepartie financière, l'assistance technique et administrative et les frais de ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement; -période d'application: du 01.07.2004 au 30.06.2005; -incidence sur les ressources humaines : 3,5 emplois au total équivalant à une dépense de 33.192 EUR pour 12 mois.�