Accord de coopération et d'union douanière CEE/Saint-Marin. Protocole suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord de coopération et d'union douanière adopté entre la Communauté économique européenne et St-Marin. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil portant sur l'approbation d'un accord. CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'union douanière avec St-Marin signé en 1991 et entré en vigueur le 1er avril 2002 doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure spécifique. Le texte du protocole négocié avec St-Marin est joint à la proposition.�