Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

Dans sa position commune, le Conseil n'a adopté intégralement que deux des amendements du Parlement européen en première lecture et a apporté d'importantes modifications à la proposition de la Commission. Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I) rapporteur sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, propose, en deuxième lecture, dix amendements sur des aspects de la proposition qu'elle estime fondamentaux. Eu égard au champ d'application de la directive, elle réintroduit la référence à trois directives relatives à l'égalité de traitement, à savoir les directives 79/7/CEE (sécurité sociale), 86/378/CEE (régimes professionnels de sécurité sociale) et 86/613/CEE (travailleurs exerçant une activité indépendante). En ce qui concerne la définition de la discrimination indirecte, le rapporteur suggère un nouveau libellé qui reprend les éléments mis en exergue par la Cour tout en la clarifiant. Au niveau de la charge de la preuve, il demande d'inclure dans l'article 4, §1, que la partie demanderesse puisse bénéficier de toute doute qui pourrait subsister. Enfin, en matière de procédure, il propose un article 4bis pour garantir que les Etats membres incluent, dans leur propre ordre juridique interne, les procédures nécessaires à ce que la législation soit suivie d'effets et afin d'égaliser les chances entre le demandeur et le défendeur en termes d'accès à l'information. En outre, le rapporteur réclame la suppression des considérants 15 et 16 lesquels laisseraient trop de latitude aux Etats membres, leur permettant de n'adopter aucune disposition de nature à garantir le renversement de la charge de la preuve.