Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun
1998/0191(COD)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de recommendation pour la
deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Kurt LECHNER (PPE-DE, D)
approuvant la directive. Vu que la majorité des amendements adoptés par le
Parlement en première lecture ont été repris par le Conseil, la commission
ne propose que quelques amendements visant à clarifier la portée de la
directive et à modifier la comitologie.