Denrées alimentaires, protection des consommateurs: étiquetage, présentation, publicité (codif. directive 79/112/CEE)

Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, la commission a décidé de suivre la procédure sans rapport concernant la proposition de directive visant à codifier la directive sur le rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Le Service Juridique du Parlement a constaté que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.