Migrants en provenance d'Irak et de la région: plan d'action de l'Union adopté par le Conseil le 26.01.1998

La commission a adopté un rapport sur le plan d'action relatif au flux de migrants provenant d'Irak adopté l'an dernier par le Conseil. Mme Anna TERRÓN I CUSÍ (PSE, E), rapporteur, a dénoncé le fait que le Conseil ait pris sa décision en janvier 1998, avant même de consulter le Parlement, ce plan d'action étant dès lors arrêté dans l'illégalité. La commission est par conséquent d'avis que les Etats membres ne devraient fonder aucun acte législatif sur ce plan d'action et que la Commission européenne devrait présenter une nouvelle proposition dans les trois mois. �