Coopération judiciaire: reconnaissance mutuelle des décisions pénales, déchéance de droits. Initiative Danemark

La commission a adopté le rapport de M. Sergio SOUSA PINTO (PSE, P) qui rejette cette initiative danoise qui relève de la procédure de consultation. Elle fait valoir que cette initiative vise uniquement à ce que les États membres puissent échanger des informations détaillées sur les déchéances de droits, ce qui ne permettra pas de progresser d'un pouce, que ce soit dans la lutte contre la criminalité organisée ou dans l'application de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales. Il s'agit donc purement et simplement d'instituer un système d'information ne présentant aucune valeur ajoutée. �