Pêche, Suède et Finlande: restructuration pour la période du 1.1.95 au 31.12.96
1995/0102(CNS)
Tout en déplorant l'attitude répétée de la Commission et du Conseil de
solliciter dans des délais strictes l'avis du Parlement sur des matières qui
requièrent une réflexion approfondie, la commission de la pêche a approuvé à
l'unanimité la proposition de la Commission. Elle n'a pas pu se passer de
reprocher que le texte de base avait été transmis au Conseil au mois de
juin, lorsque le quart de la période d'application du programme de
restructuration de la flotte,allant du 1/1/95 au 31/12/96, s'était déjà
écoulé; en outre, si le Conseil devait statuer dans le courant du mois de
septembre, selon la volonté de la Commission, le Parlement aurait été obligé
de se prononcer pendant le mois d'août.