Gestion des pêches: contrôle des navires dans la zone Atlantique du Nord-Est CPANE, coopération multilatérale

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Niels BUSK (Verts/ALE, DK) qui approuve la proposition de la Commission sur l'établissement de certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. En dépit de certaines réserves quant à la date de dépôt de la proposition de la Commission (le Parlement n'a pas eu le temps d'apporter quelque contribution que ce soit au débat), le rapport considère que cet important texte législatif devrait être approuvé sans délai par le Parlement. Le rapport constate aussi que tout débat sur les charges financières entraînées par l'exécution des contrôles prévus ne peut s'inscrire que dans le contexte d'un débat plus général sur la répartition des ressources et des responsabilités en matière de contrôle de la pêche. A cet égard, la Commission devrait exiger les ressources financières supplémentaires qui sont requises pour mener à bien des tâches dont le Parlement estime qu'elles relèvent de la responsabilité de la Communauté.