Pêche: actions structurelles, modalités et conditions; niveau maximal de l'aide

La commission a adopté le rapport de Bernard POIGNANT (PSE, F) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. N'étant pas d'accord avec la Commission européenne, qui est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le taux du concours communautaire ou de baisser le taux de l'autofinancement privé pour le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche dans les régions ultrapériphériques, elle a adopté un amendement modifiant les taux du Groupe 2. La commission indique par ailleurs que la base juridique doit correspondre à l'article 299, paragraphe 2, du traité, qui prévoit des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, ainsi qu'à l'article 37.�