Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006
2001/0240(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Arlindo CUNHA (PPE-DE, P) approuvant la proposition selon la procédure de consultation, sous réserve de quelques amendements. Étant donné l·importance financière et sociale des actions ciblées, auxquelles il a été donné un nouvel accent dans le protocole, la commission demande que la Commission transmette au Parlement et au Conseil un exemplaire du rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions ciblées, que les autorités de Guinée-Bissau sont désormais tenues de fournir. En outre, avant que ne commencent les négociations en vue de renouveler le protocole, la commission demande à la Commission qu·un rapport sur la mise en oeuvre de l·accord, comportant une analyse coût-avantages, soit soumis au Parlement et au Conseil. �