Organisation des pêches Atlantique Sud Est: Convention sur la conservation et gestion des ressources halieutiques
2001/0280(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Patricia McKENNA (Verts/ALE, IRL) approuvant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un seul amendement. Tout en se félicitant de la conclusion de la Convention, la commission note que son succès dépend entièrement de la volonté politique des parties contractantes. L'amendement adopté rappelle, dans un des considérants, que la Communauté n'a pas encore mené à bien le processus de ratification de l'accord de New York de 1995 sur l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. �