Règlement PE, article 135 et Annexe VI: compétence de la commission des pétitions
1994/2134(REG)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de décision portant
modification de l'article 161 du règlement du Parlement sur l'action du
médiateur, car la formulation actuelle de l'article en question est
incompatible avec la décision du 9/3/94 du Parlement concernant le statut
de l'ombudsman. Ainsi, le rapporteur,M.Brian CROWLEY (UPE,IRL), vise à
améliorer les bonnes relations qui existent entre le médiateur européen et
sa commission des petitions.