Règlement PE, art. 156: droit de pétition

La commission a adopté à l'unanimité la proposition de décision portant modification de l'art.156 du règlement relatif au droit de pétition. La proposition du rapporteur, M.Sören Wibe (PSE,S), vise à rendre possible la présentation des pétitions par des moyens électroniques, et prévoit, entre autres, l'établissement d'un registre public pour l'inscription d'office de toutes les pétitions qui ne sont pas parvenues par voie confidentielle.