Nutrition animale (modif. direct. 70/524/CEE et 74/63/CEE)

Cette proposition s'inscrit dans la mise sur pied du régime communautaire de l'enregistrement des fabricants d'aliments pour animaux et de leurs représentants. Actuellement, plusieurs directives fixent les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les fabricants d'additifs, de prémélanges et d'aliments composés (ex: les directives 70/524 sur les additifs dans l'alimentation des animaux et 74/63 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, qui réservent l'emploi et la manipulation de certaines matières et produits aux seules personnes qui disposent de compétences, d'installations et d'équipements jugés indispensables sur le plan de la sécurité générale). A la lumière de l'expérience acquise, il est proposé: -d'assurer la clarté juridique et d'améliorer la transparence en codifiant les conditions et modalités applicables à l'agrément des établissements en cause; -d'actualiser et de compléter les critères auxquels les fabricants, les intermédiaires et leurs représentants éventuels doivent répondre; -d'adapter les directives 70/524 et 74/63 conformémnt aux dispositions du présent projet.