Résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. KITTELMAN (PPE,D), qui proposait deux amendements à la proposition de décision. D'après ces amendements, la base juridique pour consulter le Parlement serait l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, au lieu du premier alinéa, proposé par la Commission. Le choix premier rend obligatoire l'avis du Parlement en vue de la conclusion d'accords internationaux comportant l'amendement d'un acte adopté sous le procédure de codécision (art. 189b).