Accord CE/États-Unis: mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans leur droit de la concurrence
1997/0178(CNS)
La commission, en adoptant à l'unanimité le rapport de M. MALERBA (UPE, I)
propose à la plénière d'approuver la conclusion de l'accord entre les
Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis concernant la mise
en oeuvre des principes de "courtoisie active" dans l'application de leurs
règles de concurrence. Cet accord fait suite à l'accord UE/États-Unis de
1991 sur l'application de leur droits de la concurrence. L'article V du
texte de 1991 a introduit la notion de "courtoisie active" selon laquelle si
une partie estime que des activités anticoncurrentielles pratiquées sur le
territoire de l'autre partie affectent ses intérêts, la partie qui s'estime
lésée peut en informer l'autre et exiger que les autorités compétentes en
matière de concurrence adoptent les mesures d'application qui s'imposent. De
l'avis de la Commission européenne, que le rapporteur partage, le présent
accord représente un grand progrès par rapport au texte de 1991. En effet,
il précise le traitement à réserver aux demandes de courtoisie active, mais
prévoit également que, sous certaines conditions, les parties peuvent
ajourner ou suspendre leurs propres mesures d'application. De fait, la
question centrale a trait à l'application extraterritoriale des règles de
concurrence qui constitue, de longue date, une pomme de discorde entre l'UE
et les États-Unis (la loi Helms-Burton, etc...). Le présent accord souligne
la possibilité, lorsque cela paraît opportun, de substituer une coopération
internationale à l'application extraterritoriale de règles de la
concurrence. Il prévoit notamment que l'ajournement ou la suspension de
mesures d'application par une partie sera "normalement" présumé dès lors que
les activités anticoncurrentielles en cause: - n'ont pas d'effets directs,
substantiels et raisonnablement prévisibles sur les consommateurs se
trouvant sur le territoire de la partie requérante, ou,
- tout en ayant de tels effets sur les consommateurs de la partie
requérante, sont menées principalement sur le territoire de l'autre partie
et visent principalement ce territoire.
Cette disposition décrit donc de façon appropriée le cas d'une législation
extraterritoriale uniquement fondée sur les effets subis à l'exportation par
la partie requérante (comme ce peut être le cas aux termes de la législation
américaine) et introduit une présomption de suspension.