Accord CE/États-Unis: mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans leur droit de la concurrence

1997/0178(CNS)
La commission, en adoptant à l'unanimité le rapport de M. MALERBA (UPE, I) propose à la plénière d'approuver la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en oeuvre des principes de "courtoisie active" dans l'application de leurs règles de concurrence. Cet accord fait suite à l'accord UE/États-Unis de 1991 sur l'application de leur droits de la concurrence. L'article V du texte de 1991 a introduit la notion de "courtoisie active" selon laquelle si une partie estime que des activités anticoncurrentielles pratiquées sur le territoire de l'autre partie affectent ses intérêts, la partie qui s'estime lésée peut en informer l'autre et exiger que les autorités compétentes en matière de concurrence adoptent les mesures d'application qui s'imposent. De l'avis de la Commission européenne, que le rapporteur partage, le présent accord représente un grand progrès par rapport au texte de 1991. En effet, il précise le traitement à réserver aux demandes de courtoisie active, mais prévoit également que, sous certaines conditions, les parties peuvent ajourner ou suspendre leurs propres mesures d'application. De fait, la question centrale a trait à l'application extraterritoriale des règles de concurrence qui constitue, de longue date, une pomme de discorde entre l'UE et les États-Unis (la loi Helms-Burton, etc...). Le présent accord souligne la possibilité, lorsque cela paraît opportun, de substituer une coopération internationale à l'application extraterritoriale de règles de la concurrence. Il prévoit notamment que l'ajournement ou la suspension de mesures d'application par une partie sera "normalement" présumé dès lors que les activités anticoncurrentielles en cause: - n'ont pas d'effets directs, substantiels et raisonnablement prévisibles sur les consommateurs se trouvant sur le territoire de la partie requérante, ou, - tout en ayant de tels effets sur les consommateurs de la partie requérante, sont menées principalement sur le territoire de l'autre partie et visent principalement ce territoire. Cette disposition décrit donc de façon appropriée le cas d'une législation extraterritoriale uniquement fondée sur les effets subis à l'exportation par la partie requérante (comme ce peut être le cas aux termes de la législation américaine) et introduit une présomption de suspension.