Développement des réseaux transeuropéens d'énergie
1994/0010(SYN)
La proposition de décision du Conseil vise à éliminer les obstacles juridiques, techniques, administratifs et financiers qui entravent le développement des réseaux transeuropéens d'énergie. A cette fin, la Communauté devrait favoriser:
- la réalisation de projets de coopération technique entre les opérateurs responsables de la gestion, du contrôle et de la régulation des réseaux transeuropéens d'énergie;
- la coopération entre les Etats membres en vue de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour les projets en matière de réseaux afin d'en diminuer les délais;
- la définition d'une approche commune pour les aspects techniques applicables aux réseaux.
Un soutien financier est possible sous forme de garanties sur les prêts ou de bonifications d'intérêt en faveur d'études de faisabilité de projets d'intérêt commun ou de projets visant à améliorer la coopération technique en matière d'exploitation des réseaux transeuropéens d'énergie.�