Relations économiques UE/États-Unis: un nouveau marché transatlantique NMT

La commission a adopté par 16 votes pour, 2 contre le rapport de Mme Erica MANN (PSE, D), relatif à la communication de la Commission sur le nouveau marché transatlantique qui comprend deux volets. La Commission européenne propose en effet d'entamer des négociations sur les obstacles techniques aux échanges de marchandises, de services, aux marchés publics et à la propriété intellectuelle, en vue de conclure des accords formels dans ce domaines. Quant aux actions de coopération, la Commission européenne propose une étroite coopération en matière de négociations multilatérales (en particulier, dans le cadre de l'OMC) par le biais d'un dialogue bilatéral régulier. Pour la commission, il est important que la relation transatlantique englobe à la fois relations commerciales et économiques et relations en matière de sécurité et de la défense. Les parlementaires saluent la proposition de création d'un partenariat économique transatlantique (PET) et considèrent que ce processus doit être mis en oeuvre avec la participation des organes parlementaires adéquats. A propos des négociations commerciales, la commission souligne qu'il importe de parvenir à des résultats positifs dans le domaine des obstacles techniques aux échanges de marchandises, en particulier par le biais de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Tout accord de ce type devrait être conforme au niveau élevé qui existe au sein de l'UE, en matière de protections des consommateurs de santé humaine, animale et végétale, de sécurité et d'environnement. S'agissant des actions en matière de coopération, la commission considère que l'UE et les États-Unis devraient coopérer étroitement dans le cadre des organisations multilatérales et en particulier, de l'OMC, en vue de préparer la conférence ministérielle de 1999. Elle salue en particulier la proposition visant à instaurer, sur le plan ministériel et officiel, un dialogue régulier et structuré. Elle soutient les actions multilatérales menées par l'Union et les Etats-Unis conjointement avec les partenaires sociaux, pour la promotion des normes fondamentales du travail reconnues internationalement. En conclusion, la commission invite la Commission européenne à informer complètement le Parlement au sujet de ces recommandations relatives à un mandat de négociation, le cas échéant, de manière confidentielle.�