Industrie automobile: alimentation des moteurs au gaz naturel comprimé GNC, règlement CEE/Nations Unies

La commission a adopté la recommandation de M. Peter KITTELMANN (PPE/D), sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes. Le présent règlement porte sur des normes techniques applicables aux véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC) et aux organes spéciaux de ces véhicules. Les normes en question, qui sont décrites dans le détail dans la proposition de la Commission, seront, après adoption par la CEE/NU, intégrées dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur et compléteront ainsi la législation en vigueur dans la Communauté.�