Transport par route, par rail ou voie navigable de marchandises dangereuses: examen de conseiller à la sécurité

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Dieter-Leberecht KOCH (PPE-DE, D). Le Conseil ayant incorporé dans sa position commune plusieurs des amendements déposés en première lecture par le Parlement et les modifications apportées par le Conseil n'entraînant pas de changement substantiel de la proposition de la Commission, la commission a décidé de recommander au Parlement d'approuver la position commune sous réserve d'un amendement portant sur l'entrée en vigueur de la directive. Compte tenu du retard pris par la procédure, la date qui avait été fixée (le 31 décembre 1999) n'était plus réaliste et la commission a dès lors proposé un délai plus souple de manière à permettre aux États membres de mettre en oeuvre et d'appliquer les dispositions de la directive en temps voulu. �