Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)

Comme elle l'avait déjà exprimé en séance plénière, la Commission ne reprend pas, dans sa proposition modifiée, trois des amendements déposés par le Parlement européen, à savoir l'accès au SID des autorités judiciaires, l'accès direct du Parlement européen au système opérationnel utilisé dans le cadre de la coopération administrative et, finalement, la nouvelle procédure de comitologie proposée par le Parlement européen. Le reste des amendements déposés par le Parlement européen sont présents ou inspirent les modifications introduites par la Commission dans la présente proposition, en respectant toutefois l'idée principale du partenariat entre la Commission et les Etats membres à la base de la coopération administrative prévue.